Le droit syndical des personnels médicaux
Attendus depuis… 1984, les textes régissant le droit syndical des personnels médicaux à l’hôpital ont été publiés au journal officiel le 9 juillet 2021.
Les personnels médicaux bénéficient désormais de quatre des éléments du droit syndical traditionnellement accordés aux personnels non médicaux :
- des moyens matériels ;
- un crédit de temps syndical ;
- des autorisations spéciales d’absences ;
- un congé pour formation syndicale.
Droits matériels.
Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé bénéficient, par le biais de leurs adhérents, d’une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Ces organisations syndicales peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans l’établissement, sur décision du directeur de l’établissement, après information du président de la commission médicale d’établissement.
Les organisations…
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