Le recours contre l’assureur de l’établissement

L’action directe contre l’assureur. Un agent hospitalier victime d’un accident de trajet où la responsabilité de son établissement est engagée (véhicule de service en mauvais état d’entretien, par exemple) dispose, par application de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, d’une action contre l’assureur de cet établissement s’il se refuse à l’indemnisation. Par cette action directe, la victime poursuit l’exécution d’une obligation de l’assureur à réparation, obligation de droit privé qui relève de la compétence des tribunaux judiciaires, même si l’action en responsabilité a été intentée…