Le recrutement des femmes enceintes
La femme enceinte est fondée à se dispenser de répondre aux questions portant sur son état éventuel de grossesse sans que l’employeur puisse par la suite le lui reprocher.
Application du principe de non-discrimination.
S’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire en ce qui concerne l’embauche de femmes enceintes, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précise que :« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison […], de leur état de santé. »La loi du 23 mars 2006 a intégré l’état de grossesse à l’article 225-1 du Code pénal et dans le Code du travail au titre des discriminations interdites (L. no 2006-340, 23 mars 2006, art. 13, II). L’état de grossesse ne peut être une contre-indication à l…
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