Le recrutement des médecins dits étrangers - Présentation générale

Mis à jour le , Vérifié le

Avertissement préalable : la présente fiche ne constitue pas une présentation exhaustive du recrutement des médecins dits étrangers en France mais une synthèse pratique, préalable à la présentation du statut de praticien attaché. Elle présente le droit applicable à compter du 1er janvier 2022 et n’évoque pas les mesures spécifiques dérogatoires de maintien en fonction et de régularisation des praticiens antérieurement recrutés.

L’article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle pose le principe de l’interdiction de recruter des médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et parties à l’accord sur l’EEE.

Selon l’article L4111-1 du code de la santé publique. « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : - titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au code de la santé publique ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres…
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