Le régime disciplinaire des agents contractuels

Les sanctions La sanction disciplinaire. Les agents non titulaires sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées. S’ils commettent à cette occasion des fautes, elles sont susceptibles de sanctions. En conséquence, en vertu de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991, « tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant,…