Le rôle du conseil médical

Saisine obligatoire. Le conseil médical est saisi obligatoirement au cours de la procédure des congés de maladie ordinaire à l’expiration de douze mois de congé consécutifs pendant une période de douze mois, pour statuer sur la reprise, la disponibilité ou la mise à la retraite.La saisine du conseil médical pour le renouvellement du congé de maladie ordinaire est supprimée par le décret du 11 mars 2022. Consultation facultative. Ce conseil peut être consulté à tout moment à la demande soit de l’administration, soit de l’intéressé si la demande de congé apparaît abusive.Cette…