Le stagiaire - Jurisprudence

Non-renouvellement. 1 - L’agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. C’est pourquoi la décision de ne pas le renouveler, lorsqu’elle n’a pas un caractère disciplinaire, n’est ni au nombre des décisions qui sont soumises au principe du contradictoire, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. CAA Lyon, 10 juin 2008, Mme X, no 06LY00477 2 - La décision de prolonger le stage d’une…