Le statut

Le statut législatif. La fonction publique hospitalière bénéficie d’un cadre législatif issu désormais du Code général de la fonction publique. En effet, les ordonnances no 2021-1574 du 24 novembre 2021 et no 2020-1447 du 25 novembre 2020 visaient à codifier le droit de la fonction publique. Ce processus établi en application de l’article 55 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à cette codification et donc à l’adoption de la partie législative du Code de la fonction publique. En effet, l’ordonnance portant partie législative du Code…