Le temps de travail des personnels non médicaux - Ce qui change au 1er décembre 2021

Mis à jour le

Le décret no 2021-1544 du 30 novembre 2021, relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière,est venu modifier la réglementation applicable en matière de temps de travail des personnels non médicaux.

Il apporte 4 modifications majeures, initialement annoncées dans le cadre de l’accord dit « Ségur de la Santé » :

- possibilité, par accord local, de fixer le repos quotidien à 11 heures ;

- possibilité, par accord local, d’annualiser le temps de travail ;

- extension du forfait-cadre à d’autres corps et liberté laissée aux établissements d’élargir les agents pouvant en bénéficier ;

- création du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires.

Sur le repos quotidien à 11 heures. Le décret no 2002-9 fixe, dans son article 6, les garanties que doit respecter l’organisation du travail au sein d’un établissement. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours. De même le principe est toujours que les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. La nouveauté est que le chef d’établissement peut, par décision et après signature d’un accord d’établissement,…
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