Le terme du stage

Mis à jour le

Licenciement en fin de stage. L’agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP – du jury lorsque le statut prévoit que l’aptitude professionnelle doit être appréciée par celui-ci – en cours de stage. Toutefois, l’agent doit avoir accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne relève pas d’une mesure disciplinaire (CAA Versailles, 19 sept. 2013, no 12VE00341) et donc ne bénéficie pas des voies de recours propres à cette procédure.En outre, la période considérée doit…
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