Les cas où la communication du dossier n’est pas exigée ou est obligatoire

La communication du dossier n’est pas indispensable. C’est le cas :1 – si la sanction disciplinaire est la conséquence légale et inévitable d’une sanction pénale empêchant l’exercice d’une fonction publique ; il y a en effet application de l’article 5 du statut de base et radiation des cadres sans communication du dossier ni procédure disciplinaire (CE, 5 janv. 1977, no 99877, Ministre de l’Éducation nationale c/ Dlle Rémy : Lebon, somm., p. 878). L’agent ne peut en effet présenter aucun moyen de défense, sa révocation étant le fait non d’une décision administrative, mais d’une…