Les catégories d’amnistie

Amnistie légale (de droit ou individuelle). Les lois spéciales d’amnistie sont promulguées à l’occasion d’un événement important tel que l’élection d’un nouveau président de la République.La dernière loi de ce genre est celle du 6 août 2002 qui a déclaré amnistiées certaines infractions et fautes disciplinaires commises avant le 17 mai 2002.Le champ d’application de l’amnistie ne comprend pas les mesures pour lesquelles l’administration avait compétence liée (CE, 16 mars 1949, Pourret : Lebon, p. 634), ni l’abaissement de la notation fondé sur une appréciation des mérites de l’agent et non…