Les conditions du non-renouvellement du contrat

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Le respect des délais Les délais de préavis en cas de période déterminée susceptible d’être renouvelée La procédure. Est engagé pour une durée susceptible d’être reconduite au sens de l’article 41 du décret du 6 février 1991 l’agent non titulaire dont le contrat a été renouvelé un certain nombre de fois, même s’il ne prévoyait pas expressément la possibilité d’un renouvellement1. L’article 41 nouveau du décret de 1991 régit la procédure qui s’impose à l’Administration lorsque le contrat arrive à son terme. Il dispose que, « lorsque l’agent contractuel a été recruté…
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