Les conséquences juridiques du décès.

Conséquences financières. Le décès interrompt la rémunération que percevait l’agent. Le régime est prévu par les articles D. 712-19 à D. 712-24 du Code de la sécurité sociale. Si l’agent a des ayants droit, son décès en service leur ouvrira certains versements : le traitement ainsi éventuellement que les avantages familiaux et le supplément familial de traitement sont versés jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé ; le versement de l’indemnisation des jours figurant au compte épargne-temps de l’agent ; le capital décès ; éventuellement le versement d’une…