Les droits de la défense: un principe général du droit

Principes. Le respect des droits de la défense est imposé comme un principe général du droit par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt Veuve Trompier-Gravier.Lorsqu’une décision administrative prend le caractère d’une sanction et qu’elle porte une atteinte grave à une situation individuelle, la jurisprudence exige que l’intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la mesure qui le frappe (CE, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier : D. 1945, concl. Chenot, p. 110 ; Lebon, p. 133 : il s’agissait de la tenancière d’une buvette sur la voie publique à laquelle la ville de…