Les effets du licenciement pour suppression d’emploi

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Droits de l’agent. L’agent licencié qui peut prétendre à une pension proportionnelle à jouissance immédiate et à taux plein et qui ne peut être reclassé dans un emploi vacant similaire, de l’établissement ou d’un autre établissement, n’a d’autre solution que de demander sa retraite.Si les droits à pension ne sont pas atteints, l’agent a droit à un reclassement par priorité dans un emploi similaire sous réserve de remplir les conditions d’aptitude nécessaires.Après une perte d’emploi résultant d’une mesure annulée par la juridiction administrative, un fonctionnaire ne peut prétendre, en…
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