L’obligation de réserve dans le service et en dehors du service

Obligation de réserve dans le service. Parmi ces obligations, on peut citer :les limites imposées à la simple expression de la liberté de l’agent qui doit observer une stricte neutralité politique et religieuse (CE, 3 mars 1950, Dlle Jamet : Lebon, p. 247) ;l’interdiction de distribuer des tracts politiques au personnel et aux hospitalisés, en incitant à la grève non professionnelle (CE, 12 oct. 1956, Cochand : Lebon, p. 362) ;l’interdiction de recueillir des signatures pour une pétition purement politique à l’intérieur de l’établissement (CE, 22 mars 1963, Département de la Seine : Lebon,…