Manquements aux obligations professionnelles

Les manquements aux obligations professionnelles. Les cas de manquements aux obligations résultent des articles L. 121-1 à L. 124-26 CGFP. Les cas les plus fréquents se retrouvent notamment parmi :le manquement à l’obligation de réserve qui s’apprécie compte tenu du comportement général du fonctionnaire, de l’importance de ses responsabilités et de la nature de ses fonctions, et du contexte dans lequel le manquement a été commis ;le non-respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative ;le refus d’obéissance et d’exécution des tâches confiées ;le manquement au secret…