Praticien hospitalier – Conseil de discipline

Mis à jour le

Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers (temps plein et temps partiel) est géré par le Centre national de gestion. La présente fiche est indicative afin d’expliquer la procédure aux établissements.

Incompatibilités. Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus ; - l’auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ; - l’auteur de l’enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ; - le praticien qui fait l’objet de la procédure ; - les inspecteurs de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ; -…
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