Praticien hospitalier - Mise à disposition

Mis à jour le

Les praticiens hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition d’un autre établissement que celui auquel ils appartiennent.

Possibilité de conclure une mise à disposition. Les praticiens hospitaliers en position d’activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit :d’un établissement public de santé,d’un EHPAD ;d’une administration ou d’un établissement public de l’État ;d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant ;d’un groupement d’intérêt public dont est membre leur établissement d’affectation ;d’un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d’affectation …
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