Réalisation d’expertises judiciaires par les personnels médicaux

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Les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens contractuels, les praticiens attachés, les cliniciens hospitaliers, les assistants des hôpitaux, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, peuvent réaliser des expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale, pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne par quadrimestre.

Précisions. L’article L6152-4 du code de santé publique précise en outre que les dispositions portant application de l’article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 aux personnels médicaux prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d’expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale. De telles dispositions n’ont pas été publiées à ce jour. À noter !Depuis le décret no 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l…
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