Réparation et charge financière

Mis à jour le

La charge financière, comme la responsabilité juridique d’un accident de travail, incombe au seul établissement employeur au moment de l’accident.

Notions. L’article 41, 2o, deuxième alinéa du statut de 1986 accorde aux fonctionnaires hospitaliers titulaires, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les mêmes avantages qu’aux agents de l’ensemble de la fonction publique ; c’est-à-dire la réparation statutaire du préjudice subi. Il ne s’agit pas, en effet, de la réparation intégrale. Certains des dommages demeurent en tout état de cause à la charge de la victime. La réparation qui est à la charge totale de l’établissement (ou de son assureur), à l’exclusion de toute participation de la Sécurité sociale, comprend…
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