Retraite - Les cas particuliers

La retraite pour invalidité. Elle est définie par les articles 7 et 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003 ainsi que par les 2o,3o et 4o de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires.La pension d’invalidité est la pension accordée au fonctionnaire titulaire admis à la retraite à la suite d’une inaptitude pour raisons de santé qui rend impossible la poursuite de son activité. Dans ce cas, le droit à pension est acquis sans condition de durée de service, que l’invalidité résulte ou non de l’exercice des fonctions (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Ce droit est acquis…