Suppression de la limite d’âge

Mis à jour le

Il ne subsiste plus aujourd’hui que quelques exceptions au principe de base selon lequel, quel que soit le mode de recrutement, aucune limite d’âge ne peut désormais être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique.

Principe de base. L’ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique prévoit comme principe de base que, quel que soit le mode de recrutement, aucune limite d’âge ne peut désormais être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique.Les dernières exceptions à ce principe ont été progressivement complètement supprimées. Nous les citerons ici pour mémoire.Le décret no 2008-1150 du 6 novembre 2008 (JO, 8 nov. 2008) a supprimé les limites d’âge prévues pour les concours sur titres d’infirmiers, d’IADE, d’IBODE, de puéricultrices, de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.