Un exemple de décision arrêtant le plan visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Désormais, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Pour vous aider, nous vous proposons un exemple de décision visant à mettre en œuvre ce plan, dont vous pourrez vous inspirer.
La décision arrêtant le plan pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes (établissements publics de santé)
Les visas.
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 septies,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Vu la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94,
Vu le décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les…
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