Les commissions administratives paritaires
Composition des CAP - Représentants du personnel
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Les dommages résultant d’un accident médical
L’anormalité du préjudice selon le Conseil d’État
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Les commissions administratives paritaires
La simplification de la gestion quotidienne des carrières
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Les dommages liés aux infections nosocomiales
Les préjudices indemnisables par l’ONIAM
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La requête de plein contentieux indemnitaire
Le délai de présentation de la requête de plein contentieux
Selon l’article R. 421-1 du CJA, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » -
Les différents types de fautes
Les défauts de ou du consentement
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La commisson des usagers
La commission des usagers - Composition
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Le directeur ou la directrice d'établissement public de santé (EPS)
Le caractère exécutoire des décisions du directeur d'EPS
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La formation spécialisée au comité social d’établissement
La formation spécialisée de site - Composition
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Les trois outils du comité social d’établissement
Le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Fiches pratiques de conseils pour les patients, leurs avocats ou assureurs
Fiche récap. no 3 - Exemple de requête en référé-expertise portant sur la recherche d’une perte de chances
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation - Organisation et fonctionnement
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La commission médicale d’établissement
La composition de la CME dans les centres hospitaliers
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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes d’interruption du délai de prescription décennale
Selon les dispositions de l’article 2231 du Code civil, applicables en la matière en vertu de l’article L. 1142-28 du CSP précité, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » -
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription
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L’identification de la personne responsable
La mise en cause de l’établissement par la victime
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Les dommages résultant d’un accident médical
La définition réglementaire du caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à indemnisation
Fixée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la définition du caractère de gravité du préjudice indemnisable a été complétée par la jurisprudence administrative s’agissant du caractère « anormal » des conséquences ainsi subies par le patient victime d’un accident médica -
Les trois outils du comité social d’établissement
La base de données sociales et le rapport unique
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L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Lien de causalité directe : le délai entre le séjour hospitalier et l’apparition du préjudice
Un long délai entre le séjour hospitalier et l’apparition du préjudice constitue un obstacle à la preuve du lien de causalité directe. -
Les instances au sein du GHT
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-sociale de groupement