Des exemples jurisprudentiels (intervention d’un praticien public à titre libéral)

Exemple : interventions successives d’un praticien public à titre libéral et de praticiens hospitaliers dans le cadre public (CAA Bordeaux, 28 mai 2019, no 17DA00371). En l’espèce, une femme présentant un kyste volumineux sur l’ovaire gauche a subi le 20 mars 2012, au centre hospitalier de Valenciennes, une laparotomie exploratrice (c’est-à-dire ouverture du ventre pour atteindre les organes) avec annexectomie bilatérale (c’est-à-dire ablation chirurgicale des trompes de Fallope et des ovaires). L’intervention a été réalisée par un praticien hospitalier exerçant dans le cadre de son…