Famille : le préjudice d’affection en cas de décès d’un patient 

Proches de la victime. Le Conseil d’État a récemment étendu, dans l’hypothèse particulière d’un décès suite à un accident médical, le droit à indemnisation aux « proches » de la victime n’ayant pas la qualité d’ayants droit, qualité pourtant seule visée à l’article L. 1142-1 du CSP dans sa rédaction résultant de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 (CE, 3 juin 2019, no 414098). Il s’agissait dans cette dernière affaire des nouveaux conjoints de chacun des deux parents d’une jeune fille de 14 ans décédée des suites d’un accident ischémique (c’est-à-dire arrêt de la circulation sanguine) lors d…