Fiche récap. n^o 1 - La réclamation préalable

Comment présenter ma réclamation préalable à l’établissement public hospitalier ? Réclamation préalable. Cette réclamation au directeur de l’établissement public hospitalier est un préalable indispensable à toute action en justice ultérieure. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la victime ou sa famille – dans le cas où la personne hospitalisée était un mineur ou est décédée – au directeur de l’établissement, lettre qui doit contenir une demande d’indemnisation des préjudices subis et non une simple demande d’information sur les…