Fiche récap. n^o 10 - Exemple de mémoire en défense à référé-expertise et référé-provision

Défense référé-expertise et provision. Est reproduit ci-dessous, à destination des services contentieux des établissements publics hospitaliers et de leurs avocats, un exemple de mémoire en défense à référé-expertise et provision qui a été déposé en 2003 devant le juge du référé du tribunal administratif de Toulouse pour le compte du centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et a conduit au rejet de la demande de provision tandis que l’expertise ordonnée par le juge n’a pas permis de retenir de faute médicale ou de défaut d’organisation du service qui seraient en lien avec les…