Fiche récap no 12 - Exemple de mémoire en défense au fond
Mémoire en défense.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE …MÉMOIRE EN DÉFENSE
POUR : Le centre hospitalier de …, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au centre hospitalier de …
Défendeur par Me …, avocat,
CONTRE : Mlle Agathe E…,
Demanderesse par Me …, avocat,
EN PRÉSENCE DE : La CPAM de …
Sur la requête no 02…
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FAITS
I – Mme E… a mis au monde le 14 mai 2010 un enfant prénommé X. par voie de césarienne dans les services du centre hospitalier de …
À compter du mercredi 17 mai 2010, la requérante indique s’être plainte de vomissements ainsi que de douleurs dorsales et…
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