Fiche récap. no 3 - Exemple de requête en référé-expertise portant sur la recherche d’une perte de chances
Référé-expertise.
À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES,
RÉFÉRÉ-EXPERTISE
POUR : Mme Marie X…, veuve de M. Louis X…, demeurant …, 13000 B…
Demanderesse
CONTRE : Le SAMU 84, dépendant du centre hospitalier d’Avignon, hôpital Henri-Duffaut, 84902 Avignon, Cedex 9
Le CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON, hôpital Henri-Duffaut, 84902 Avignon, Cedex 9
Défendeurs
FAITS
I – M. Louis X…, alors âgé de 81 ans, a présenté à son domicile à B…, après plusieurs jours d’essoufflement, une violente douleur thoracique le 1er janvier 2014 au matin à 8 h 30.
Son épouse a fait appel au SAMU du…
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