La naissance n’est pas un préjudice indemnisable

Naissance et IVG. La question s’est d’abord posée aux juges, tant administratifs que judiciaires, en cas d’IVG qui échoue. Le Conseil d’État a jugé que la naissance d’un enfant n’est pas un préjudice indemnisable à moins qu’existent, en cas d’échec de l’IVG, des circonstances ou une situation particulières susceptibles d’être invoquées par l’intéressée (CE, ass., 2 juill. 1982, no 2314, Dlle R…). Il s’agissait en l’espèce d’une mère célibataire qui estimait ne pas pouvoir faire face aux frais d’éducation et d’entretien de son enfant, ce qu’elle pouvait éviter au demeurant en déclarant…