La prescription de l’action contre l’ONIAM

Délai de prescription contre l’ONIAM. L’article L. 1142-28 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a prévu qu’outre les demandes formées contre les professionnels et établissements de santé publics ou privés, soumises à cette prescription depuis la loi du 4 mars 2002, les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. L…