La preuve d’une cause étrangère, cause d’exonération de l’établissement hospitalier en cas d'infestion nosocomiale
Rapporter la preuve d’une cause étrangère, comme l’impose l’article L. 1142-1, alinéa 2 du CSP, apparaît a priori difficile pour les établissements publics hospitaliers depuis l’abandon de la distinction jurisprudentielle applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 entre l’origine endogène ou exogène de l’infection nosocomiale car si l’infection « nosocomiale », nouvellement définie, a réellement une cause étrangère, elle perdra de ce simple fait sa qualification de nosocomiale puisque le lien de causalité entre les soins prodigués et l’infection sera rompu.
Le caractère « endogène » de l’infection, critère de la cause étrangère avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
Origine endogène ou exogène d’une infection nosocomiale.
Dans le cadre du régime jurisprudentiel de responsabilité pour présomption de faute et de causalité initié par la décision du Conseil d’État du 8 décembre 1988 (no 65087, M. Cohen ; voir ), applicable aux actes réalisés avant le 5 septembre 2001, la présomption de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier cédait chaque fois qu’il était certain que l’infection, si…
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