La procédure de conciliation

La commission de conciliation et d’indemnisation. Réunie en formation de conciliation, la CCI examine : 1o les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2o les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d’une recherche biomédicale, effectué dans son ressort. Elle peut également être saisie dans le cas où le demandeur d’un règlement amiable est informé par cette commission que…