La procédure de référé-provision
Une instruction contradictoire
Référé-provision et contradiction.
Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’aucune disposition ne dispense la procédure de référé prévue à l’article R. 541-1 du Code de justice administrative du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l’article R. 611-1 ; ainsi, en ne communiquant pas à un requérant le mémoire en défense présenté par la commune défenderesse, le juge des référés entache d’irrégularité la procédure au terme de laquelle il a pris son ordonnance (CE, 14 nov. 2011, no 340753).
On ne peut que conseiller aux…
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