La requête de plein contentieux - Les règles de forme
La requête doit désormais être adressée au tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours sous forme de fichier informatique, les pièces jointes, dont la décision de refus d’indemnisation par l’établissement hospitalier, devant faire l’objet d’un inventaire avec numérotation dans un fichier unique ou dans des fichiers séparés.
La forme de la requête.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance en application des dispositions de l’article R. 431-3, 5o du CJA, qui a étendu cette dispense d’avocat aux litiges mettant en cause les établissements publics de santé par un décret du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
En revanche, si le patient entend mettre en cause l’un des hôpitaux militaires, ouverts même aux non…
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