La responsabilité de l’hôpital du fait de la défectuosité des produits de santé

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L’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, prévoit expressément cette responsabilité encourue à raison de la défectuosité d’un produit de santé avant l’énoncé du principe de la responsabilité pour faute.

Un matériel défaillant. Avant même cette consécration législative, le Conseil d’État avait eu l’occasion de retenir ce principe de responsabilité sans faute à raison de la défaillance d’un respirateur artificiel lors d’une intervention chirurgicale qui avait provoqué le décès d’un patient (CE, 9 juill. 2003, no 220437). Dans cette décision, le Conseil d’État énonce que « sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et…
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