L'accès aux documents administratifs 

Le droit d’accès aux documents administratifs. Afin de ne pas alourdir les pages des développements qui suivront, mais devant l’importance de la question dans la pratique quotidienne, la question de l’accès aux documents des instances, documents administratifs, est traitée dès l’introduction. La loi no 78-753 du 17 juillet 19781 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives…