Le calcul et la contestation des frais d’expertise

L’avance de frais. Il faut savoir qu’en principe, et sauf circonstances particulières qui peuvent se rencontrer dans le domaine de la responsabilité hospitalière, celui qui demande une expertise devra en avancer les frais quitte naturellement à s’en faire rembourser s’il obtient gain de cause contre l’établissement hospitalier dans le cadre de son action principale au fond devant le tribunal après expertise. RemarqueLorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI, les frais de cette expertise sont pris en charge par l’ONIAM, comme le prévoit l’article L. 1142-12 du CSP. …