Le caractère exécutoire des délibérations 

Principes. Sans préjudice de l’application des dispositions prévoyant un accord préalable de l’autorité compétente en matière de tarification, les délibérations sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse.Cependant, les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires que lorsqu’il a été procédé à leur affichage par voie d’extrait ou à leur notification, ainsi qu’à leur transmission au préfet…