Le CHSCT : les textes applicables

Textes. Les règles du Code du travail sont inapplicables en tant que telles aux agents publics hospitaliers ; des textes particuliers les rendent applicables et seront rappelés à l’occasion (CE, 21 janv. 1989, Maison de retraite l’Abbaye : Lebon, p. 10). En particulier, certaines règles concernant la formation professionnelle dans le Code du travail s’appliquent aux hôpitaux considérés comme le droit commun en la matière. La jurisprudence tend également à étendre l’application de certaines dispositions du Code du travail (affichage : CE, 1er déc. 1995, no 115640, CGT de l’hôpital Dupuytren…