Le CSE - Attributions dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Dispositions légales. 1 – AttributionsDe la même manière que pour les établissements publics de santé, l’esprit de l’instance figure dans l’article L. 253-8 du Code général de la fonction publique lequel dispose que les comités connaissent des questions relatives : aux orientations stratégiques du groupement ; à l’organisation interne du groupement ; aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en…