Le rapport d’expertise

L’envoi d’un pré-rapport aux parties. En pratique, il est souvent prévu dans l’ordonnance désignant l’expert que celui-ci déposera un pré-rapport d’expertise de manière à permettre aux parties de formuler leurs observations de manière contradictoire avant le dépôt du rapport définitif sous forme de « dires » (CAA Bordeaux, 10 juill. 2018, no 17BX03361). L’importance du respect du contradictoire lors de cette phase du pré-rapport est illustrée par une affaire jugée par la CAA de Nantes le 24 mai 2012 (no 10NT01731). Dans cet arrêt, la cour rappelle que si l’expert a recours à l…