Le référé-provision : des conditions de responsabilité ou de solidarité incontestablement établies
Selon la formule utilisée habituellement par le juge administratif, il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du CJA que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état (CAA Nancy, 9 juill. 2019, no 19NC01300).
Le simple fait de contester sa responsabilité ne rend pas systématiquement sérieusement « contestable » l’obligation de réparation
Éviter le silence et la « morosité ».
En défense à un référé-provision, l’établissement hospitalier a naturellement intérêt à se prévaloir du caractère sérieusement contestable de l’obligation de réparation invoquée par la victime, faute de quoi le juge considérerait que son silence, sa « morosité », équivalent à une acceptation de l’argumentation adverse.
Pour ce faire, il doit se fonder sur des éléments médicaux documentés de nature à contredire…
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