Le règlement intérieur  de l'établissement

Mis à jour le

Obligation d’élaborer un règlement intérieur. Selon l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, le règlement intérieur est arrêté par le directeur, après concertation avec le directoire. Il est l’un des documents sur lequel le conseil de surveillance donne son avis en application de l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique.Il est surtout visé par les articles R. 61112-77 et R. 61112-78 du code qui précisent que : « Le règlement intérieur de l’établissement prévu au 13o de l’article L. 6143-1 peut préciser les modalités d’application de la présente section. Il peut comporter…
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