Les bénéficiaires de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Les termes de l’article L. 1142-1, II du CSP ne laissent place à aucune interprétation jurisprudentielle en la matière puisque seule la victime d’un accident médical (ss-sect. 1, ) ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation.
Pour autant, le juge a été amené à préciser la notion d’« ayants droit » et l’ampleur des préjudices indemnisables à leur profit.
La victime seule indemnisée en cas de survie à l’accident médical
L’arrêt de la CAA de Lyon de 2012.
Lorsque la victime survit à un accident médical, son handicap n’ouvre aucun droit à indemnisation à sa famille, même la plus proche, bien qu’elle subisse par hypothèse des troubles dans ses conditions d’existence à raison du handicap de leur proche.
Ainsi, par exemple, la CAA de Lyon a rejeté, dans un arrêt du 28 juin 2012 (no 11LY02493), la demande indemnitaire présentée par les parents et le frère de l’enfant victime d’un accident médical après avoir rappelé que les…
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