Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription

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Les deux avis du Conseil d’État de 2003. Fixées initialement par les dispositions de la loi no 1968-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, qui concernent la prescription de droit commun en matière de responsabilité administrative, les causes de prorogation du délai de prescription ont dans un premier temps été jugées applicables à la responsabilité décennale hospitalière aux termes de deux avis contentieux du Conseil d’État en date des 19 mars 2003 (no 251980) et 11 juin 2003 (no 253465). …
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