Les délibérations du conseil d'administration d'un ESMS

Liste des délibérations. Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l’établissement et délibère sur :les programmes d’investissement ;le rapport d’activité ;le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale…